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Pose de panneaux photovoltaïques : saisir le BCT pour dégoter une assurance décennale
L'installation de panneaux photovoltaïques devrait s'intensifier dans les années à venir. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Pose de panneaux photovoltaïques : saisir le BCT pour dégoter une assurance décennale

Isabelle d'Aloia |  le 16/11/2020  |  Droit de la constructionFrance Assurance décennalePanneau photovoltaïquePhotovoltaïque

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Les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques rencontrant un refus d'assurance décennale peuvent saisir le Bureau central de tarification, qui fixera les conditions dans lesquelles la compagnie d'assurance est tenue de garantir le risque, rappelle Bercy.

 

 

Début octobre, le ministère de la Transition écologique a annoncé des mesures de soutien à la filière solaire photovoltaïque,"dans le but de développer les énergies renouvelables et de rendre le mix électrique plus résilient, en le diversifiant". Alors que ce secteur est en plein développement, et que de plus en plus d'entrepreneurs du bâtiment souhaitent s'y investir, "peu de constructeurs" et notamment les créateurs d'entreprises "parviennent à trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins et à un tarif abordable" rapporte le député Guillaume Larrivé (LR - Yonne). Dans le cadre des questions au gouvernement, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre l'exécutif pour faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile décennale pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques.

Couverture obligatoire

Bercy rappelle que "dès lors que les professionnels de l'énergie solaire réalisent des interventions sur les toits des bâtiments pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, ils doivent effectivement être couverts par une assurance de responsabilité civile décennale conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances."
Le ministère souligne que "les défaillances dans la mise en œuvre d'une installation photovoltaïque peuvent entraîner des sinistres portant, pour la plupart d'entre eux, sur des défauts d'étanchéité occasionnant des dégâts des eaux ou sur des dommages électriques. Ces derniers peuvent entraîner des incendies [causant] des dégâts très importants, voire la destruction totale du bâtiment".

Réduction des risques

Selon la Fédération française de l'assurance (FFA), à fin 2017, "les installations photovoltaïques ont généré environ quatre fois plus de sinistres que de primes", rapporte Bercy. Mais "les efforts engagés par les professionnels du photovoltaïque afin de réduire les risques liés à leur profession, notamment en termes de certifications professionnelles ou de nouvelles techniques de pose des panneaux [devraient] porter [leurs] fruits et avoir des effets bénéfiques sur la souscription et la tarification des assurances de responsabilité civile décennale à moyen terme".

Bureau central de tarification

Dans le cas énoncé par le député, les professionnels du bâtiment ayant reçu un refus de la part d'un assureur peuvent s'adresser au Bureau central de tarification (BCT). Il "a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque". Si l'assureur venait à ne pas respecter les décisions du BCT, il peut "se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du Code des assurances".

Dans son dernier rapport d'activité, le BCT indiquait d'ailleurs que c'est dans le secteur des énergies renouvelables que sa section construction a rendu le plus de décisions en 2019.

Sur le même sujet Assurance : le nombre de requêtes auprès du BCT construction a explosé en 2019

QE n° 26441, réponse à  Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne ), JOAN du 25 août 2020


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