Pose de panneaux photovoltaïques invisibles depuis un monument : l'ABF n'a pas son mot à dire

La protection du patrimoine n'est pas toujours parfaitement compatible avec le développement des énergies renouvelables. C'est ce que constate un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle - NI), qui met en exergue les contraintes résultant de la protection des monuments historiques pour les propriétaires qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison. Il interroge le gouvernement pour savoir si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques, quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec ledit monument.
Le ministère de la Culture apporte des précisions.

Périmètre délimité

La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité », c'est-à-dire adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement (article L. 621-30 du Code du patrimoine). "À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres", indique le ministère, qui ajoute que les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur de ces immeubles protégés au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) (article L. 621-32 du même code).

Accord des ABF

Pour répondre au sénateur, concernant un projet situé à moins de 500 mètres d'un monument historique non visible du monument historique ou en même temps que lui, l'exécutif précise que le dossier de demande d'autorisation de travaux n'a pas à être soumis à l'accord de l'ABF. "Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France, de par ses compétences en matière d'architecture et d'urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux".

Coopération en amont des projets

A noter que le ministère insiste sur la nécessité de favoriser le dialogue entre les ABF et les porteurs de projet et les collectivités territoriales. Il préconise aussi  "une collaboration entre les porteurs et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets" pour permettre le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.

QE n° 11148, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 26 septembre 2019