En direct

Jurisprudence

Portée de la garantie de bonne fin

le 04/09/2008  |  AssociationsRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Associations
Réglementation
Valider

Cass. 3 civ., 18 juin 2008, n °07-13 979, « CEAI c./ association foncière urbaine libre, Echauguettes et a. »

Une association foncière urbaine libre, qui recourt à la maîtrise d’ouvrage déléguée, oblige l’entreprise à fournir une garantie de bonne fin par un organisme spécialisé. Après diverses péripéties et le remplacement du maître d’ouvrage délégué, elle agit contre le garant. Il refuse sa garantie en soutenant qu’il n’a pas été informé des modifications intervenues. Le garant est néanmoins condamné.

QUESTION Les modifications dans la situation juridique des constructeurs pouvaient-elles suffire à justifier le refus de garantie ?

RÉPONSE Non. L’absence de mise à jour du dossier ne constituait pas un dol et le garant, professionnel avisé, pouvait s’informer de la situation juridique des constructeurs.

COMMENTAIRE La garantie, étant contractuelle, se limitait à ce qui avait été convenu. Interprétant l’accord, le juge estime qu’elle se limitait aux sommes nécessaires à l’achèvement. Par ailleurs, la carence du maître de l’ouvrage qui avait changé de maître d’ouvrage délégué était sans doute sans influence sur l’insolvabilité de l’entreprise. Le garant devait s’informer de la situation.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur