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Portée de la garantie de bonne fin

le 04/09/2008  |  AssociationsRéglementation

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Cass. 3 civ., 18 juin 2008, n °07-13 979, « CEAI c./ association foncière urbaine libre, Echauguettes et a. »

Une association foncière urbaine libre, qui recourt à la maîtrise d’ouvrage déléguée, oblige l’entreprise à [...]

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