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Portée de la garantie de bonne fin

le 04/09/2008  |  RéglementationassociationsJurisprudence

Cass. 3 civ., 18 juin 2008, n °07-13 979, « CEAI c./ association foncière urbaine libre, Echauguettes et a. »

Une association foncière urbaine libre, qui recourt à la maîtrise d’ouvrage déléguée, oblige l’entreprise à fournir une garantie de bonne fin par un organisme spécialisé. Après diverses péripéties et le remplacement du maître d’ouvrage délégué, elle agit contre le garant. Il refuse sa garantie en soutenant qu’il n’a pas été informé des modifications intervenues. Le garant est néanmoins condamné.

QUESTION Les modifications dans la situation juridique des constructeurs pouvaient-elles suffire à justifier le refus de garantie ?

RÉPONSE Non. L’absence de mise à jour du dossier ne constituait pas un dol et le garant, professionnel avisé, pouvait s’informer de la situation juridique des constructeurs.

COMMENTAIRE La garantie, étant contractuelle, se limitait à ce qui avait été convenu. Interprétant l’accord, le juge estime qu’elle se limitait aux sommes nécessaires à l’achèvement. Par ailleurs, la carence du maître de l’ouvrage qui avait changé de maître d’ouvrage délégué était sans doute sans influence sur l’insolvabilité de l’entreprise. Le garant devait s’informer de la situation.

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