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Portée d’une police dommage-ouvrage
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Portée d’une police dommage-ouvrage

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/01/2014  |  Opération de constructionImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Construction -

Le désordre affectant un élément d’équipement indissociable d’un élément relevant de la police dommage-ouvrage ne peut être exclu de la garantie de l’assureur.

En l’espèce, un propriétaire fait édifier une villa avec piscine et confie les travaux de gros œuvre à une société assurée auprès d’un assureur dommage-ouvrage et les travaux de second œuvre auprès d’une autre société.

Les travaux sont réceptionnés avec réserves en 2006. Des désordres apparaissent et une expertise [...]

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