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Population située en zone franche urbaine pour l’application de la dotation globale de fonctionnement

le 23/06/2005

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Arrêté du 31 mars 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales JO du 1er avril 2005 - NOR: INTX0508252A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre déléguée à l’intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-5-1;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;

Vu la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 23;

Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes;

Vu le décret no 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Arrêtent:

Article 1

La population des zones franches urbaines visée à l’article R. 2334-5-1 du code général des collectivités locales est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 31 mars 2005.

Annexe

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