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Pondération et sous-critères : attention aux confusions !
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Pondération et sous-critères : attention aux confusions !

Astrid Lagoutte |  le 23/04/2013  |  Réglementation des marchés publicsContentieux des contrats publicsRéglementationRéglementation des marchés privés

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En matière de notation des offres dans le cadre d’un marché public, le Conseil d’Etat rappelle qu’un élément d’appréciation pondéré ne constitue pas un sous-critère.

Dans un arrêt du 25 mars 2013, la haute juridiction administrative indique qu’un élément de la méthode retenue pour la notation d’un critère n’est pas assimilable à un sous-critère. En effet, elle énonce que « la circonstance que, pour évaluer le prix de l'offre, le pouvoir adjudicateur a eu recours à des éléments d'appréciation pondérés, ne saurait conduire, à elle seule, à qualifier ces éléments de sous-critères de sélection assimilables à des critères ».

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait lancé un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché ayant pour objet des travaux d’entretien d’immeubles. Un candidat dont l’offre a été rejetée a formé un référé [...]

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