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Pompes à chaleur : l' inspection des installations devient obligatoire
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Pompes à chaleur : l' inspection des installations devient obligatoire

Elodie Cloâtre |  le 02/04/2010  |  EquipementProduits et matérielsFrance ImmobilierRéglementation

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Un décret du 31 mars définit les modalités d'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW. Décryptage.

Le Code de l'environnement est complété afin de prendre en considération les différentes modalités d'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts.

Qui ?

Qui mandate :

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

Qui réalise :  

La personne qui réalise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment :
- le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
- une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;
- une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur ces derniers.

L'inspecteur s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection. L'organisme certificateur ne peut pas non plus établir de rapport d'inspection.

Quand ?

La première inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, existants ou nouveaux, doit avoir lieu :

systèmes existants
pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowattsavant le 2 avril 2012
pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowattsavant le 2 avril 2
remplacement ou installation d'un système
tous les systèmes de climatisation ou pompe à chaleur réversibleau cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation


Ensuite, l'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.

Quoi ?

L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.

A suivre : les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport, vont être fixées par arrêtés.

Pour retrouver le décret n°2010-349 du 31 mars 2010, cliquez ici

Définitions

"Système de climatisation" : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles.

"système centralisé" : un système dans lequel l'équipement générateur délivre du froid à travers des unités de traitement d'air et/ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau);

"pompe à chaleur réversible" : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment ;

"pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible" : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la chaleur ;
"puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation" : puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;

"inspection documentaire" : inspection effectuée, sans visite du système de climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique. Une inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant d'entreprendre une inspection sur site.

L'inspecteur

Art. R. 224-59-7. - L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 "Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes".

Art. R. 224-59-8. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-59-7, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises en application de l'article R. 224-59-7.

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