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Pompe à chaleur et garantie décennale
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Pompe à chaleur et garantie décennale

Cabinet LPA-CGR avocats – Elsa Krieger |  le 27/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à une pompe à chaleur, qui est un élément d’équipement, peu important qu’elle soit dissociable ou non, d’origine ou installée sur un ouvrage existant, dès lors qu’elle rend l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.

Un particulier confie la fourniture et la [...]

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