Droit immobilier Construction

Pompe à chaleur et garantie décennale

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à une pompe à chaleur, qui est un élément d’équipement, peu important qu’elle soit dissociable ou non, d’origine ou installée sur un ouvrage existant, dès lors qu’elle rend l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.

Un particulier confie la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur à une société, placée depuis en liquidation judiciaire, assurée à ce titre. Invoquant des dysfonctionnements, le particulier assigne le liquidateur judiciaire de la société...

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