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Pollution industrielle Une obligation de résultat

JOSETTE DEQUEANT, BERNARD ALDEBERT, GUILLAUME DELACROIX |  le 27/06/1997  |  EnvironnementDroit de l'environnementFrance SantéUrbanisme

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« Deux textes constituent la base des références réglementaires pour les installations industrielles en matière de pollution, explique Jean-Pierre Lechartier, de Veritas. La loi sur l'eau qui impose notamment des dispositions pour les installations non classées, et la loi de juillet 1976 sur les installations classées. Ce texte comporte une nomenclature qui est en cours de modification et de simplification dans sa rédaction. A l'avenir, elle comportera deux cents rubriques au lieu des quatre cents de la version précédente. »

Cette loi sur les installations classées impose aux industriels une étude d'impact prenant en compte les risques de pollution de l'eau. Cette étude doit être complétée par la présentation des mesures envisagées (installations, dispositifs, avec leurs emplacements) et une étude sur les accidents potentiels et les dispositions prises pour lutter contre d'éventuelles pollutions. Les services préfectoraux, au vu de ces documents, publient un arrêté précisant les obligations pour chaque établissement à construire.

« A ces deux textes, souligne Jacques Sanchez, de Socotec, il faut ajouter la directive européenne IPPC (Integrated prevention pollution classed) de septembre 1996, qui doit être transposée dans les trois ans et qui indique des priorités qui concernent notamment les installations chimiques, mécaniques, de traitement de surface, de traitement des déchets, d'agro-alimentaire, etc.»

Mais, en règle générale, la réglementation n'indique pas les dispositions constructives précises, car seule est imposée une obligation de résultat. Toutefois, les objectifs permettent de retenir des principes qui débouchent sur des prescriptions pratiques auxquelles s'ajoutent des obligations de contrôles plus ou moins fréquentes ou denses.

Il existe actuellement 600 000 installations soumises à classement en France. Dans un proche avenir, un contrôle devrait être organisé pour environ 40 000 d'entre elles.« Une évaluation récente des besoins de travaux, effectuée par le ministère de l'Environnement, a fixé à environ 600 000 francs le montant nécessaire à chacune d'entre elles, souligne Jacques Sanchez. Autant de travaux qui pourraient être confiés à des entreprises locales, compte tenu de l'éclatement des sites. »

« Les premières dispositions techniques portent sur la gestion de l'eau et la réduction des consommations, explique Bernard Hiot, directeur du développement du Bureau Veritas. Elles sont accompagnées de mesures de protection de la nappe et de mesures de traitement avant rejet. »

Des réseaux impérativement séparatifs

Pour protéger la nappe, il est indispensable de rendre étanches toutes zones à risques. D'où de nombreuses contraintes sur les sols «qui doivent être étanches, incombustibles, résistant aux produits considérés et équipés pour recueillir les eaux de lavage ou les produits répandus accidentellement», précise Jacques Sanchez. Les réseaux sont donc impérativement séparatifs et la maîtrise des eaux usées (eaux de nettoyage en particulier) assurée par des caniveaux qui les mènent à une station d'épuration. Les eaux pluviales disposent également d'un réseau qui leur évite toute souillure. D'autres impositions concernent les bassins de décantation et les stations de traitement des eaux rejetées. « Les bassins de rétention ou de décantation doivent présenter une parfaite étanchéité et une résistance adaptée aux attaques physico-chimiques que pourraient générer les produits utilisés, rappelle Bernard Hiot. Aussi, la composition des bétons, la pose de géomembranes doivent être particulièrement étudiées. » Ces bassins doivent être dimension- nés non seulement pour recevoir les eaux utilisées en usage courant, mais également en prévision du risque feu, l'intervention des pompiers amenant des quantités considérables d'eau (30 m3/h pour une seule lance).

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