Pollution du sol et ventes immobilières
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 12/02/2018 | Immobilier, Opérations immobilières, Droit de l'environnement, Environnement, Santé
Le droit commun de la vente et le droit de l'environnement offrent à l'acquéreur plusieurs voies d'action lui permettant d'être indemnisé, voire d'obtenir la résolution de l'acte de vente, lorsqu'il a acquis un terrain s'avérant ultérieurement pollué.
1. Voies d'action sur le fondement du droit commun de la vente
La garantie des [...]
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