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Pollution de l'eau : dépassement des valeurs limites de rejet

le 23/02/2001  |  EnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanismeRéglementation

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Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2000, arrêt no 1037/2000.

Suite à la plainte d'un producteur d'eau potable, qui avait dû interrompre le pompage dans un cours d'eau pollué, l'exploitant d'une station d'épuration industrielle avait été mis en examen, puis relaxé, les analyses effectuées ne permettant pas de faire une moyenne sur deux heures. Le ministère public a fait appel de cette décision, en invoquant le dépassement des valeurs limites d'émission sur une heure.

QUESTION Le dépassement de valeurs limites suffit-il à démontrer la violation de l'arrêté préfectoral ?

REPONSE Non. La Cour d'appel a considéré que la moyenne des taux d'ammonium, mesurés en aval de la station d'épuration, avait été effectuée sur une heure environ et non sur deux heures, durée mentionnée par ledit arrêté. En conséquence, l'infraction à l'arrêté préfectoral n'était pas démontrée.

COMMENTAIRE Cette décision illustre les conditions d'interprétation de l'élément légal de l'infraction prévue par l'article 22 de la loi sur l'eau. La solution des juges aurait été différente si l'on s'était trouvé dans l'hypothèse d'une pollution de l'eau relevant de l'article L. 232-2 du Code rural, car ni cette disposition, ni la jurisprudence (Cass. crim. 19 novembre 1997, arrêt no 6119 et pourvoi no R. 96-86.694 D), n'admettent ce fait justificatif.

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