Politique immobilière publique : exit France Domaine, place à la Direction immobilière de l'Etat

Alors que de nombreuses réformes ont déjà eu lieu depuis 2005, en janvier dernier, une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion du parc immobilier de l’Etat était annoncée par le Premier ministre Manuel Valls. Début juin, le grand chamboulement devenait plus concret avec l'installation de la Conférence nationale de l’immobilier public, qui prévoyait déjà la réforme aujourd'hui mise en œuvre par le décret n° 2016-1234 et son arrêté du 19 septembre 2016 - NOR : ECFP1617821A. 

Applicables dès le 22 septembre, ces deux textes actent ainsi le changement de cap et de structure de la gestion de la politique immobilière de l'Etat. Objectifs : rationaliser, rendre plus efficiente et cohérente cette politique qui pèse (très) lourd en termes budgétaires.

Une nouvelle gouvernance pour plus d'efficience

Concrètement, la nouvelle structure sobrement intitulée Direction immobilière de l'Etat (DIE) reprend l'ensemble des missions autrefois confiées au service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : la politique immobilière de l'Etat (PIE) donc, mais aussi la gestion et l'évaluation domaniales. Elle est ainsi chargée dans ce cadre d'élaborer la législation et la réglementation domaniales.

Mais de nouveaux défis sont également assignés à cette nouvelle direction, toujours rattachée à la DGFiP. La DIE sera désormais en charge de la "gouvernance" de la PIE et "du pilotage de l'instance unique qui s'est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique". Avec toujours en toile de fond l'idée qu'une politique immobilière étatique bien menée est un vrai levier pour réaliser des économies... non négligeables en période de disette budgétaire.

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et arrêté du 19 septembre 2016 - NOR : ECFP1617821A.