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Politique de la ville : contenu et mode d’élaboration du rapport annuel

le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresRéglementationUrbanismeImmobilier

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Depuis la loi de 2014 de programmation pour la ville, il est institué dans les communes et EPCI, signataires d’un contrat de ville, une obligation pour le maire et le président de l’EPCI de présenter, chaque année à leur assemblée délibérante respective, un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions menées sur le territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Cette mesure, prévue par les articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code général des collectivités territoriales, [...]

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