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Politique de la ville, CNTGI... Vos textes officiels du mercredi 24 avril 2019

Politique de la ville, CNTGI... Vos textes officiels du mercredi 24 avril 2019

Service Réglementation |  le 24/04/2019  |  Veille JOPolitique de la ville Hugues Périnet-Marquet

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Politique de la ville
Hugues Périnet-Marquet
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Politique de la ville

Communes éligibles en 2019. Une note d’information du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, publiée le 18 avril et adressée aux préfets de département, liste les communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2019. Elle présente la modification des critères d’éligibilité à la DPV en application de l’article 259 de la loi de finances pour 2019. Ce dernier a élargi le nombre de communes concernées, qui n’est désormais plus limité à 180 comme auparavant.

Le ministère rappelle que les crédits doivent être attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville. Il demande aux préfets de porter une attention particulière aux opérations de dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles situées en zone REP et REP+, aux investissements à réaliser en raison de l’abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans ou à la construction d’établissements d’accueil du jeune enfant et de structures d’animation de la vie sociale. La DPV peut d'ailleurs être utilisée pour mener des travaux immédiatement réalisables, et non commencés avant la signature de la convention attributive de subvention en 2019, dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires.

Enfin les modalités d’instruction des dossiers et d’attribution des subventions au titre de la DPV sont rappelées en annexe de ce texte.

Circulaire du 26 mars 2019 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2019 (NOR: TERB1906948N)

RH

Conventions collectives.

Un arrêté étend les dispositions de l'avenant du 29 mars 2018 relatif à l'élargissement à la maîtrise d'œuvre compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.

Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1911477A)

Un arrêté étend plusieurs accords dans le secteur des travaux publics.

Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'accords conclus dans le secteur des travaux publics (NOR : MTRT1911486A)

Un arrêté étend deux accords régionaux de la région Grand Est conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié. Le premier accord du 28 novembre 2017 est relatif à la convergence des salaires minima, le second du 16 janvier 2018 concerne les indemnités de petits déplacements au 1er février 2018.

Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT1911471A)

Un arrêté étend les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2018 portant révision de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220).

Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) (NOR: MTRT1911474A)

Nominations

CNTGI. Hugues Périnet-Marquet (professeur en droit privé à Paris II Panthéon-Assas et président de l'Association française de droit de la construction) est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il succède à Bernard Vorms.

Sont également nommés membres dudit conseil :
1° Au titre des représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 de la loi n° 70-79 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
a) Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier :
Christophe Tanay (titulaire) ;
Danielle Dubrac (suppléante) ;
Karine Olivier (titulaire) ;
Jean-Michel Camizon (suppléant).

b) Sur proposition du Syndicat national des professionnels immobiliers :
Martine Tiberino (titulaire) ;
Alain Duffoux (suppléant) ;
Philippe Salle (titulaire) ;
Sandrine Tondetta (suppléante).

c) Sur proposition de la Fédération nationale de l'immobilier :
Christine Fumagalli (titulaire) ;
Marie-Laure Leclerx de Sousa (suppléante) ;
Anne-Sophie Noa (titulaire) ;
Loïc Cantin (suppléant) ;
Jean-Marc Torrollion (titulaire) ;
Thierry Samdja (suppléant).

2° Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement,
a) Sur proposition de la Confédération nationale du logement :
Frédéric Cappe (titulaire) ;
Jocelyne Herbinski (suppléante).

b) Sur proposition de la Confédération générale du logement :
Michel Frechet (titulaire) ;
Stéphane Pavlovic (suppléant).

c) Sur proposition de la Confédération syndicale des familles :
Romain Biessy (titulaire) ;
Camille Giraudet (suppléante).

d) Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie :
David Rodrigues (titulaire) ;
Simone Bascoul (suppléante).

e) Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs :
François Schmitt (titulaire) ;
Valérie Chartier (suppléante).

3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier et du droit des copropriétés :
Emile Hagege, directeur général de l'Association des responsables de copropriété ;
Jean-Jacques Olivié, président de l'Anacofi Immo (Association nationale des conseils financiers) ;
Patrice Lebatteux, avocat.

Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (NOR : LOGL1909718A)

COCT. Sur proposition de la CFDT, Christine Bizeul est nommée membre suppléante de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), au titre des représentants de salariés au sein du collège des partenaires sociaux. Elle remplace Monique Rabussier.

Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT1907396A)

France compétences. Sont nommés membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, au titre des représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines :
André Martin (titulaire) ;
Jennifer Linon (suppléante) ;
Océane Charret-Godard (titulaire) ;
Dominique Gauthier (suppléant).

Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle (NOR : MTRD1911201A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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