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Politique de l'eau : la répartition des compétences entre collectivités bientôt limpide ?

le 09/12/2016  |  Administration - EtatEnvironnement

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   Réponse ministérielle du 22 novembre 2016 / Note du 7 novembre 2016 
•  Ministères de l'Aménagement et de l'Environnement 
•  QE n° 98254 de M. Gilbert Sauvan - JOAN du 22/11/16 / NOR : DEVL1623437N

Avec la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions actée par la loi Notre du 7 [...]

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