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Point sur le principe d’unicité de la réception de l’ouvrage

Cabinet LPA-CGR – Elsa Krieger, avocate |  le 15/02/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Construction -

Même si divers lots d’une construction peuvent être réceptionnés à des dates différentes, le principe d’unicité de la réception empêche une réception partielle d’un même lot.

Un couple, maître d’ouvrage, entreprend la construction d’un pavillon. Il missionne à ce titre un maître d’œuvre [...]

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