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Jurisprudence

Point de vue Vers des contrats administratifs virtuels

Par Vincent Illiassov Juriste d’entreprise |  le 24/01/2008  |  Commande publiqueSEMCollectivités localesMarchés publicsRéglementation

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Les marchés soumis au Code des marchés publics sont tous des contrats publics. Ils sont donc soumis au juge administratif. Tel n’est pas le cas des autres marchés : ceux des SEM, des Epic de l’Etat, etc. Du moins en principe… Eclairage, décalé, d’un praticien.

Sous ce titre provocateur, il s’agit d’affirmer – et de tenter de démontrer – que tous les contrats conclus par [...]

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