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Point de vue - Responsabilité civile : la durée de la garantie par l’assureur doit égaler celle de la responsabilité
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Jurisprudence

Point de vue - Responsabilité civile : la durée de la garantie par l’assureur doit égaler celle de la responsabilité

Point de vue de Pascal Dessuet, directeur délégué Construction Immobilier d’ AON France, chargé d’enseignement aux Université de Paris Est Créteil (UPEC) et de Paris Sorbonne |  le 08/12/2015  |  ImmobilierRéglementation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe conduisant à considérer que même en assurance facultative, il doit y avoir juxtaposition entre la durée de la garantie procurée par l'assureur et la durée de la responsabilité encourue par l'assuré. Explications par Pascal Dessuet, directeur délégué Construction Immobilier d’ AON France (groupe de courtage).

« Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite » : tel est le principe énoncé par un arrêt très récent de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25761).
En d’autres termes, en droit commun de l’assurance, c’est-à-dire dans le domaine de l’assurance facultative, la durée de la garantie accordée par une police d’assurance en cours de validité ne peut être inférieure à celle de la responsabilité encourue par l’assuré, faute de quoi l’engagement de l’assuré serait dépourvu de cause (1), c’est-à-dire pour faire simple, de contrepartie.

Un litige relatif à la couverture d'un sous-traitant

Dans l’arrêt d’appel soumis à la censure de la Cour de cassation, la police responsabilité civile (RC) en question concernait la couverture d’un sous-traitant. Cette décision avait été rendue à une époque où le délai de prescription applicable à la RC des sous-traitants - lorsqu’ils étaient recherchés en RC délictuelle par le maître d’ouvrage - était de dix années, avec un point de départ qui était fixé à la date de la manifestation du dommage (ancien art. 2270-1 du Code civil) et non comme aujourd’hui à la date de la réception (art. 1792-4-2 C. civ.) ; ce qui pouvait conduire à une [...]

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