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Point de vue - Réforme des marchés publics : quelle forme prendra l’acte permettant de modifier le contrat ?
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or - © ©

Point de vue - Réforme des marchés publics : quelle forme prendra l’acte permettant de modifier le contrat ?

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 21/12/2015  |  Réglementation

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Le projet de décret relatif aux marchés publics définit limitativement les cas de modification d'un contrat. Mais il supprime les notions d'avenant et de décision de poursuivre, et ne précise pas la forme juridique que devra prendre l'acte de modification. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, la réforme des marchés publics est l'occasion rêvée de consacrer le pouvoir de modification unilatéral de la personne publique.

En sursis pendant quelques mois encore, l’article 118 est l’unique disposition du Code des marchés publics évoquant [...]

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