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Point de vue - Quand la référence aux normes se heurte à l'accès payant à leur contenu
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or - © ©

Point de vue - Quand la référence aux normes se heurte à l'accès payant à leur contenu

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 07/09/2017  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésNormes

La possibilité pour les acheteurs publics de renvoyer à des normes dans les spécifications techniques de leurs marchés peut susciter des difficultés. Certaines ne sont en effet pas accessibles gratuitement. Quid, alors, de l'égal accès à la commande publique ? De la mise à disposition sans frais des documents d'une consultation ? Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, il peut y avoir un hic...

« Nemo censetur ignorare legem ». Si d’aucuns peuvent légitimement avancer que leur souvenir du latin s’est délité à compter de l’enseignement secondaire, en revanche, tel que l’adage le proclame, aucune objection n’est admissible s’agissant de la connaissance de la loi.
Cette fiction juridique destinée à donner toute sa portée à la règle de droit - la prétendue ou réelle ignorance de la loi non respectée ne saurait [...]

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