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Jurisprudence

POINT DE VUE Qualification des entreprises Des conditions de sélection controversées

PIERRE CHEMILLIER |  le 09/03/2001  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueTechnique

Pierre Chemillier revient sur l'analyse juridique du professeur Philippe Terneyre, relative à la place dans les marchés publics des qualifications et certificats divers détenus par les entreprises. Entre critère de sélection ou d'attribution et simple critère d'appréciation, la marge d'interprétation est parfois subjective.

«Le Moniteur» du 9 février 2001 a publié une étude de Philippe Terneyre, professeur agrégé de droit public, concernant les conditions légales de sélection des entreprises admises à participer à un appel d'offres lancé par un maître d'ouvrage public.

Cette étude analyse les possibilités d'imposer la production d'un certificat de qualification professionnelle, comme par exemple, celui que délivre Qualibat. Ce faisant, elle clarifie les conditions imposées par la loi et la réglementation.

Rappelons, tout d'abord, que l'obtention d'un certificat de qualification n'est pas obligatoire pour une entreprise. La qualification est le résultat d'une démarche volontaire, et il n'est pas question de la rendre obligatoire.

Mais rappelons aussi que la mise en place en France d'une procédure de qualification des entreprises de bâtiment a été voulue par l'Etat qui a signé en 1949 un protocole avec l'organisme de qualification créé à cet effet, devenu depuis Qualibat, et avec les principales organisations professionnelles du secteur.

Il y aurait donc aujourd'hui une incohérence si l'Etat ne favorisait pas le développement des qualifications dans les marchés publics. Or, ce développement dépend dans une [...]

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