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Point de vue - Négociation en Mapa : nouvelle validation de la faculté de négociation
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d'Or - © ©

Point de vue - Négociation en Mapa : nouvelle validation de la faculté de négociation

Point de vue d’Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d’Or |  le 23/03/2015  |  Passation de marchénegociationRéglementationRéglementation des marchés publics

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Un acheteur public peut-il se réserver le droit de négocier avec les candidats à un marché à procédure adaptée ? La question est régulièrement posée devant les juges. La cour de Lyon vient d'y répondre à son tour, par un arrêt qu'analyse Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil général de la Côte-d’Or.

 La cour administrative d’appel de Lyon apporte sa pierre à l’édifice du régime de la négociation en marchés à procédure adaptée (Mapa). Par un arrêt rendu le 5 mars 2015, elle considère « que si le pouvoir adjudicateur décide, s’agissant d’un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu’il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l’avis public d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu’il précise, dans l’un de ces documents, qu’il se réserve la possibilité de négocier ».

Si cet arrêt valide une nouvelle fois la pratique consistant à ne pas figer ab initio de façon binaire le fait de négocier ou non, il s’oppose en revanche à ce que le pouvoir adjudicateur puisse négocier si le dossier de consultation ne précise pas a minima que celui-ci s’en réserve la faculté, rejoignant ainsi pour partie la doctrine de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Le Conseil d'Etat devra arbitrer

Sur ce point, la présente décision diverge de la position tenue par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599 – commenté dans un précédent billet) et selon laquelle « le pouvoir adjudicateur peut décider de recourir à une négociation et choisir librement, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, ceux avec lesquels il souhaite négocier, sans être tenu de s’engager au préalable à user ou non de cette faculté ».

Le Conseil d’Etat devra arbitrer la question de savoir si la faculté de négocier en Mapa résulte de la procédure elle-même telle que définie par l’article 28 du Code des marchés publics ou des dispositions formulées en ce sens dans le dossier de consultation.

CAA Lyon, 5 mars 2015, N° 14LY01532

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