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Point de vue - Mise en concurrence volontaire et information des candidats évincés : pas si simple...
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or - © ©

Point de vue - Mise en concurrence volontaire et information des candidats évincés : pas si simple...

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 31/10/2017  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCôte d'Or

La récente réponse ministérielle relative à l'information des candidats non retenus dans les marchés inférieurs à 25 000 euros suscite le débat. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, le fondement juridique de l'obligation d'information imposée aux acheteurs s'étant livrés à une mise en concurrence volontaire pose question.

A l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 24 août dernier [1], le ministère de l’Intérieur considère que, si l’obligation d’information des candidats non retenus posée par les articles 99 et 100 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ci-après « décret ») est nécessairement inapplicable aux marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros HT conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, elle est en revanche applicable si l’acheteur fait le choix de mettre en concurrence de tels marchés. Le fondement juridique de cette affirmation, à laquelle il est difficile de ne pas adhérer, n’est cependant pas exposé par le ministère.

Faut-il y voir le signe d’un manque de lisibilité de l’assise juridique de l’obligation d’informer les soumissionnaires que l’acheteur a choisis de mettre en concurrence, là où la réglementation lui permettait pourtant de contracter de gré à gré ?

Achats inférieurs à 25 000 euros = Mapa ?

Cette réponse ministérielle met en exergue le dilemme de la qualification des achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, tantôt qualifiés de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’article 30 du décret (lorsque l’acheteur choisit de se dispenser de mise en concurrence), tantôt assimilés à des marchés passés selon une procédure adaptée sur le fondement de l’article 27 du décret [2] (Mapa) (lorsque l’acheteur décide de mettre en concurrence de tels achats) - ce qui justifie alors dans ce dernier cas le respect de l’obligation d’information des opérateurs non retenus résultant de l’article 99-I du décret pour ce qui concerne les Mapa.

Une procédure de mise en concurrence non identifiée dans les autres cas

La question du fondement juridique de l’obligation d’information des candidats non retenus se pose également s’agissant des autres marchés inclus dans le champ d’application de l’article 30 du décret, échappant par ailleurs à la qualification de Mapa [3], que l’acheteur décide de mettre en concurrence.

Il résulte en effet du I de l’article 30 que « les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas suivants : [...]

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