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Point de vue - Mise en concurrence volontaire et information des candidats évincés : pas si simple...
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or - © ©

Point de vue - Mise en concurrence volontaire et information des candidats évincés : pas si simple...

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 31/10/2017  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCôte d'Or

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La récente réponse ministérielle relative à l'information des candidats non retenus dans les marchés inférieurs à 25 000 euros suscite le débat. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, le fondement juridique de l'obligation d'information imposée aux acheteurs s'étant livrés à une mise en concurrence volontaire pose question.

A l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 24 août dernier [1], le ministère de l’Intérieur considère que, si l’obligation d’information des candidats non retenus posée par les articles 99 et 100 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ci-après « décret ») est nécessairement inapplicable aux marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros HT conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, elle est en revanche [...]

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