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Point de vue - La marge de liberté contractuelle de l'acheteur public doit être préservée !
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or - © ©

Point de vue - La marge de liberté contractuelle de l'acheteur public doit être préservée !

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 21/01/2016  |  Réglementation

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Une décision du Conseil d'Etat rendue en 2015 illustre un aspect souvent méconnu du droit des marchés publics. Les pratiques contractuelles non prévues par la réglementation des marchés publics ne sont pas nécessairement irrégulières, dès lors qu'elles ne méconnaissent aucune disposition impérative ni principe de la commande publique. Piqûre de rappel par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d'Or.

Les principes fondamentaux régissant le droit de la commande publique mettent en exergue les garanties essentielles [...]

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