Droit de la construction

Point de vue – La loi Spinetta remplit-elle encore sa mission 40 ans après ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation

La loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction, dite « loi Spinetta », souffle ses bougies en ce 4 janvier 2018. Mais 40 ans après, remplit-elle bien toujours sa mission ? Oui, mais non sans poser de difficultés, selon Pascal Dessuet, directeur délégué Construction Immobilier d’AON France (groupe de courtage).

On a prêté de nombreuses finalités à cette loi, mais rien ne vaut mieux que de revenir aux textes, notamment à celui rédigé par  Adrien Spinetta lui-même dans l’unique chronique, fort peu connue,   qu’il fit paraître sous sa plume à propos de la loi dont il a été l’inspirateur1   et à laquelle  il disait assigner deux finalités   :

 – la protection de l’usager, terme qu’il préférait à celui d’acheteur pour marquer le fait que les aléas techniques de la construction tant privée que publique s’étendait à un ensemble d’utilisateurs plus large ; 

–  l’adaptation du système de garantie à l’état technologique du secteur de la construction   , à savoir l’émergence, sans doute encore embryonnaire à l’époque, mais néanmoins certaine, d’une filière de production industrielle. A l’heure de la maison connectée ou de l’irruption de l’imprimante 3D comme mode de réalisation d’un ouvrage, on ne peut qu’admirer la conception visionnaire d’Adrien Spinetta.

 

Peut-on dire aujourd’hui que la mission assignée à cette loi est atteinte ?

 

S’agissant de la protection de l’usager, elle était envisagée par le biais d’une socialisation des risques, pour les ouvrages de bâtiment quels qu’ils soient y compris industriels, hors ouvrages de génie civil. Elle consistait à faire  précéder la réparation au moyen d’une assurance de préfinancement rendue obligatoire pour tous les maitres d’ouvrages   , y compris publics, sauf dérogation, hormis l’Etat à l’époque,  avant la détermination des responsabilités   dont une partie demeurerait à la charge des constructeurs dans le cadre d’une franchise stipulée dans leur police d’assurance RC décennale, dont la souscription obligatoire serait généralisée à tous les constructeurs et non plus seulement aux seuls architectes afin de solvabiliser les recours.

S’agissant de l’intégration de l’élément d’équipement de l’ouvrage à caractère mécanique dans le périmètre des garanties, il a été obtenu de plusieurs façons. Principalement sur le terrain des responsabilités et par ricochet, pour partie sur celui de l’assurance telle qu’entendue précédemment, par une refonte de l’article 1792 du Code civil sur la responsabilité civile (RC) décennale en supprimant toute condition de siège du désordre pour établir l’impropriété à la destination qui prend désormais rang à côté de l’atteinte à la solidité : le désordre affectant l’équipement purement mécanique peut désormais être pris en compte au titre de la RC décennale s’il conduit à une impropriété à la destination. Elle consista aussi à créer deux articles, 1792-2 et 1792-3, visant spécifiquement les désordres affectant les équipements eux-mêmes, en mettant fin à l’exclusion de certains d’entre eux à caractère mécanique, enfin en créant le principe d’une responsabilité solidaire avec les fabricants dans certains cas.

Cette double mission a été en grande partie atteinte , avec quelques retouches ponctuelles,  même si une partie de ceux auxquels elle était destinée, les maitres d’ouvrage particuliers, s’en détournent parfois. Mais sans doute cette année de commémoration verra-t-elle s’exprimer des opinions moins optimistes estimant que le résultat a été obtenu au prix d’une dérive jurisprudentielle entrainant des effets collatéraux négatifs, voire allant jusqu’à poser le problème de sa pérennité faute d’assureurs pour l’appliquer…

Force est de constater que certains arrêts récents viennent pour partie justifier cette opinion. Il s’agit notamment de ces  arrêts de 2017 visant à étendre le système à des travaux qui ne sont pas la construction d’un ouvrage mais la simple installation d’un équipement dissociable sur un immeuble existant   , en intégrant de surcroît les désordres consécutifs à la défaillance de l’installation – de type incendie ou dégâts des eaux affectant l’existant – dans le périmètre de la garantie d’assurance RC décennale obligatoire sans autre plafond que le coût des réparations en habitation, alors que seul le montant de l’installation a été pris en compte dans l’assiette de la prime et que la valeur de l’existant n’est pas connue de l’assureur.

1. Annales des Ponts et chaussées du 4ème trimestre 1978

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