Point de vue - La décision du Conseil d'Etat sur la régularisation des offres peut semer un certain trouble

Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or | le 24/05/2018 | Commande publique

Une erreur matérielle ne rend pas l'offre d'un candidat irrégulière, indique une décision récente de la Haute juridiction administrative. Qui incite toutefois l'acheteur public à régulariser l'offre... Retour sur les difficultés d'interprétation posées par cet arrêt avec Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or, et vice-président de l'Association des acheteurs publics (AAP).

La décision rendue par le Conseil d'Etat mi-avril (CE, 16 avril 2018, n° 417235 - lire notre article, NDLR) illustre l'enjeu qui s'attache à l'exacte qualification juridique des offres pathologiques dans les marchés publics.

Le cas d’espèce portait sur une procédure formalisée d’appel d’offres, a priori ouvert. Un candidat avait transmis à l’appui de son offre le bordereau des prix initial, et non celui qui avait été modifié par l’acheteur afin d’y ajouter une rubrique. Cette circonstance provoqua le rejet de son offre pour motif d’irrégularité. Toutefois, le candidat avait produit le détail estimatif établi sur la base du bordereau des prix modifié.
Censuré par le juge des référés du tribunal administratif, l’acheteur plaida sa cause devant le Conseil d’Etat, sans davantage de succès.

Bien que l’offre ne fût pas idéalement formalisée du fait de cette erreur matérielle, elle n’en restait pas moins valablement constituée. Le prix de la rubrique absente du bordereau prix transmis était en effet chiffré dans le détail estimatif et, de ce fait, inclus dans la proposition du candidat : l’offre tenait compte de la modification apportée au bordereau des prix. Dès lors, l’offre financière du candidat pouvait être analysée à l’aune du détail estimatif produit, et comparée sur les mêmes bases à celle de ses concurrents.

Ainsi, l’offre du candidat, prise en compte dans sa globalité, pouvait difficilement être taxée [...]

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