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Point de vue - « Il faut maintenir l’exigence de qualification professionnelle des entreprises du bâtiment ! »
Philippe Pelletier, avocat et président du Plan Bâtiment Durable - © Stéphane de Bourgies

Point de vue - « Il faut maintenir l’exigence de qualification professionnelle des entreprises du bâtiment ! »

Philippe Pelletier, avocat, président du Plan Bâtiment Durable |  le 25/04/2016  |  Apprentissage BTPArtisansEnvironnementPerformance énergétiqueSanté

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Alors que d’importants efforts de formation et de qualification ont été demandés aux entreprises et artisans du bâtiment pour relever le défi de la rénovation énergétique, une mesure concernant l’allégement, voire la suppression de certaines qualifications professionnelles pourrait balayer ces signes de compétence. Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, s’en alarme.

Chargé depuis plus de sept ans d’accompagner le Plan bâtiment durable que nos grands voisins regardent avec intérêt, j’ai reçu de l’Etat un mandat clair, réaffirmé au fil des lettres de mission, qui se caractérise spécialement ainsi : « assurer la mobilisation des professionnels : formation, qualification… (lettre du 13 janvier 2009) ; améliorer la confiance entre les professionnels de la construction et des utilisateurs des bâtiments par la mise en cohérence de signes de qualité forts et lisibles (lettre du 27 octobre 2010) ; garantir une meilleure efficacité de la dépense publique en réservant les travaux aidés aux entreprises les plus compétentes et donner un signal sans précédent en faveur d’une meilleure formation et qualification des entreprises (lettre du 21 octobre 2011) ; organiser la formation et la montée en compétence des professionnels…, la reconnaissance de cette compétence et la structuration de la filière (lettre du 6 septembre 2012) », etc.

En somme, cette constance de la volonté de l’Etat exprime une idée simple : pour construire des bâtiments à faible empreinte environnementale, pour rénover avec succès le parc des logements existants, il faut l’offre de qualité que proposent artisans et entreprises qualifiés pour relever ce nouveau défi nourri de gestes rigoureux, de techniques innovantes, de travail collaboratif, bref de la constitution d’une offre de services moderne et sûre.

Cette voie courageuse de la montée en qualification de tout un secteur d’activité a été saisie à bras le corps par les organisations professionnelles du bâtiment qui ont, avec opiniâtreté, conduit la filière vers l’obtention d’une qualification et d’un signe de compétence, spécialement dans le domaine de la rénovation énergétique.

C’est le sens de la réforme dite de « l’éco-conditionnalité » des aides publiques, par la preuve de signes de compétence RGE (reconnu garant de l’environnement). Les chiffres sont éloquents, qui traduisent les efforts des entreprises et spécialement des plus petites d’entre elles, vers la qualification : au 31 décembre 2013, 42.000 entreprises du bâtiment environ étaient qualifiées, dont 34.000 de moins de 20 salariés et 13.000 de moins de 5 salariés ; au 31 décembre 2014, les chiffres de la qualification sont de 52.000 environ, dont 43.000 pour les moins de 20 salariés et 22.000 de moins de 5 salariés ; au 31 décembre 2015, le nombre d’entreprises qualifiées est passé à 88.000, dont 80.000 de moins de 20 salariés et 52.000 de moins de 5 salariés.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils traduisent une évolution décisive du secteur du bâtiment vers une plus grande compétence, les entreprises artisanales ayant adhéré de façon spectaculaire à cette démarche de qualification.

Cette politique s’est vue renforcée par le lancement, à partir de début 2015, du programme PACTE (Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique), doté de trente millions d’euros, et mise en œuvre de manière concertée entre les pouvoirs publics et la filière professionnelle.

En somme, sous l’impulsion de l’Etat et avec la participation sans faille des représentants de la filière, nous transformons progressivement nos entreprises du bâtiment de façon que leur offre qualifiée de services assure, spécialement sur le plan énergétique et environnemental, la satisfaction des ménages appelés à construire et rénover leur logement.

Et voilà que le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit SAPIN 2, semble donner un coup d’arrêt à cette belle démarche de qualification : l’article 43 du projet envisage en effet de modifier la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce texte disposait (article 16 I) que «  la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement… ». Le projet prévoit de limiter désormais cette exigence de qualification « aux secteurs (qui) présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes », renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des activités concernées.

Au motif de lever les barrières d’accès à certains métiers, c’est donc toute la filière du bâtiment qui va se trouver déboussolée : comment justifier cette volte-face de la politique menée depuis plusieurs années, visant la montée en compétence des professionnels et la reconnaissance de celle-ci, au service de la transition énergétique ? Comment organiser une filière où le maçon devra sans doute être qualifié pour dresser un mur porteur car la sécurité des personnes est en cause, mais pas pour réaliser une isolation par l’extérieur, qui appelle pourtant un savoir-faire renforcé ?

Nous avons réussi ensemble et dans la durée à obtenir l’adhésion des professionnels au Plan bâtiment durable, qui constitue un formidable projet de transformation de notre pays, vers une société d’un mieux vivre décarbonée et sobre en énergie. Ne gâchons pas tous ces efforts : à vouloir une chose et son contraire, on se perd nécessairement. Transformons donc l’essai en réaffirmant clairement que nous avons besoin, pour accompagner ce grand chantier collectif d’une mutation sans précédent de notre industrie immobilière, de professionnels qualifiés de la construction et de la rénovation des bâtiments.

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