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POINT DE VUE Claude Laurent « Marchés publics : changer le Code ou réactualiser les instructions »

le 12/03/1999  |  Collectivités localesBas-RhinFrance entière

Claude Laurent, responsable du bureau des marchés du Service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest, exprime les difficultés rencontrées par les responsables des marchés des DDE.

« Il nous avait été annoncé une réforme nous disant que le Code des marchés publics ne correspondait plus à la demande et aux besoins actuels, et nous ne savons toujours pas où nous allons. C'est ennuyeux au quotidien, puisque nous ne savons pas si nous appliquons la bonne règle, entre un Code, parfois ésotérique et une circulaire d'application complètement vieillotte. Les Cahiers des clauses administratives générales doivent eux aussi être mis en cohérence (par exemple un des articles fait encore référence au cautionnement, notion désormais vieille de dix ans).

Autre cas concret : le tribunal administratif de Strasbourg a sorti un jugement il y a trois ans, laissant entendre que la loi de 1975 sur la sous-traitance, prévoyant la sous-traitance en chaîne, devait s'appliquer. C'est contraire au Code des marchés publics et aux circulaires d'application... La rédaction et le suivi des marchés deviennent difficiles pour nous. Le flou de ces textes donne matière à divergences d'appréciation. Si la réglementation doit changer, qu'elle intervienne au plus tôt avec une mise à jour des textes périphériques. Mais si le Code demeure en définitive d'actualité, que l'instruction et les CCAG soient dès à présent amendés en conséquence, afin de lever les ambiguïtés actuelles. »

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