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Point de vue - Arrêté du 8 décembre 2014 : accessibilité de seconde main ! Hors la loi ?
Pour les personnes en fauteuil, c'est toute la chaîne du déplacement qui doit être prise en compte - © © phovoir.com

Point de vue - Arrêté du 8 décembre 2014 : accessibilité de seconde main ! Hors la loi ?

Christian François, administrateur de l’ANPIHM |  le 18/02/2015  |  AccessibilitéBâtimentERP

"Non content de jouer sur les mots et de transformer  l’exception en règle ordinaire et systématique, l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise en accessibilité des ERP existants s’expose à la censure du Conseil d’Etat en outrepassant les compétences que lui attribue le Droit", explique dans ce point de vue Christian François, administrateur de l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (Anpihm).

 Renseigné par  l’arrêté du 1er aout 2006 et celui du 21 mars 2007, l’article R 111-19-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) régissait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) existants et de quelques ERP nouveaux clairement ciblés : ceux de 5ème catégorie, créés, par changement de destination, dans un immeuble d’habitation, pour héberger les activités de certaines professions libérales.

Bien que l’arrêté devant lister les professions libérales bénéficiaires de ces dispositions particulières n’a jamais vu le jour, il est aisé de comprendre que les adaptations de la règlementation prévues par l’arrêté du 21 mars 2007 visaient à faciliter le maintien ou l’installation de cabinets médicaux et paramédicaux, au sein d’un tissu urbain densifié.

Copropriétés

Sans cela toute installation d’un ERP dans un bâtiment d'habitation collectif (BHC) aurait été règlementairement impossible car certaines dispositions de la règlementation ERP, la largeur des circulations horizontales et des escaliers des parties communes par  exemple, ne peuvent être respectées dans un BHC existant sans de conséquentes et coûteuses modifications de sa structure architecturale.

Les adaptations autorisées n'ont jamais été contestées car elles ne sont pas de nature à compromettre l'accessibilité d’un ERP recevant rarement simultanément plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant, aux conditions impérieuses cependant que le BHC respecte pleinement le CCH et que l’ ERP soit créé à un niveau de plain pied avec la voirie, en rez-de-chaussée ou desservi par ascenseur et que la distribution et le dimensionnement de ses volumes intérieurs répondent à la réglementation "accessibilité ERP" pour ce qui concerne les circulations et les portes des pièces destinées à recevoir le public.

Or l’arrêté du 8 décembre 2014 étend et systématise à tous les ERP existants et à tous les ERP créés (donc nouveaux) dans un cadre bâti existant (donc quelle que soit la nature originelle du bâti existant, ERP, BHC ou maison individuelle, sans la moindre considération de type ou de destination), les adaptations accordées sous contrôle et avec parcimonie jusqu'alors par l’arrêté du 21 mars 2007 aux seuls ERP existants  justifiant d’impossibilités avérées à respecter les spécifications de l’arrêté du 1er août 2006.

 En conséquence et pour exemples non exhaustifs :

- La transformation d’un commerce de 5ème catégorie existant en agence bancaire autorisera des caractéristiques dimensionnelles moindres que celles exigibles jusqu’alors au titre de l'arrêté du 1er août 2006 et il en sera de même pour des structures plus importantes tel qu’un entrepôt reconverti en salle de spectacle classée ERP de 4ème catégorie.

- L’abandon du statut particulier de certains ERP à vocation sanitaire, distinguo reconnu par l'arrêté du 1er août 2006, autorisera des rénovations voire des conceptions de chambres de maisons de retraite à l’égal de celles des hôtels sans étoile.

- La création d’un cabinet médical ou paramédical justifiant de la moindre disposition spécifique d’accessibilité s’exposera au bon vouloir et au droit de véto accordé aux copropriétaires, voire, aux dires de certains responsables estimant que l’organisation d’une assemblée de copropriétaires engage des frais ... , à la seule décision du syndic, quand bien même la mise en accessibilité serait financièrement assurée par le seul propriétaire ou gérant de l’ ERP.

Ces constats, leurs conséquences et les décisions débridées d’une administration qui affirme publiquement qu’il est impensable de modifier les habitudes (pourtant perfectibles au vu de l’accessibilité actuelle de la Cité) des professionnels de la construction (de tels propos autorisant à s’interroger sur le rôle du Législateur et de la légitimité à légiférer ...) obligent des associations défendant les intérêts des personnes en situations de handicap à recourir devant le Conseil d’ Etat contre l'ordonnance du 26 septembre 2014, les décrets du 5 novembre 2014 et maintenant l’arrêté du 8 décembre 2014.

Pas une revendication catégorielle

L’accessibilité n’est pas une revendication catégorielle, mais une des composantes d’une évolution sociétale  propre à répondre aux besoins de tous, particulièrement à ceux des personnes dites handicapées comme à ceux d’une population vieillissante soucieuse de préserver son autonomie, dans l’intérêt économique bien compris de la Collectivité.

Mais il semble qu’il faille aujourd’hui, fort paradoxalement dans le contexte d’affichage des ambitions gouvernementales en matière d’adaptation de la société au vieillissement de la population, étendre au traitement global de la problématique "accessibilité" le qualificatif "d’inconséquence politique désespérante" que nous réservions dans un précédent "Point de vue" à la seule (non) politique du logement accessible et adaptable du gouvernement de l’époque.

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