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Point de départ du délai de trois ans pour la révision du loyer
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Point de départ du délai de trois ans pour la révision du loyer

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 20/09/2016  |  ImmobilierRéglementation

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La révision triennale d’un bail commercial  permet de faire évoluer tous les trois ans le montant du loyer, mais quelle date de fixation du prix du loyer révisé retenir ? Réponse, sans équivoque, de la Cour de cassation.

À la suite du renouvellement d’un bail commercial, les parties en désaccord sur le prix du nouveau loyer saisissent le [...]

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