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PME Pas de spécificités juridiques franco-françaises

le 11/06/1999  |  EntreprisesPetites et moyennes entreprises

Interpellée par un sénateur sur l'implantation d'entreprises en France et leur réussite dans l'obtention de marchés, au détriment des petites entreprises, la secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, a retransmis la question au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a formulé une réponse très libérale, mais conforme au droit : « Des dispositions qui viseraient à interdire des contrats en raison du caractère non européen des entreprises auraient en tout état de cause un effet négatif sur les échanges internationaux et se révèleraient défavorables à la croissance et à l'emploi dans tous les pays, y compris, les pays européens. »

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