En direct

Jurisprudence

PME Le ministère du Travail permet le mandatement des salariés

DOMINIQUE LE ROUX |  le 31/01/1997  |  PME du BTPTravaux sans tranchéeEntreprisesRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

PME du BTP
Travaux sans tranchée
Entreprises
Réglementation
Valider

-Dans une note, le ministère du Travail admet, même en l'absence d'accords de branche, le mandatement de salariés pour la signature d'accords dans les PME dépourvues de délégués syndicaux.

Dans une note qu'il doit adresser à ses directions départementales et régionales, le ministère du Travail veut permettre, même en l'absence d'accords de branche, le mandatement par les syndicats d'un salarié habilité à signer un accord collectif dans les PME dépourvues de délégués syndicaux. La note limite cette possibilité aux seules entreprises de moins de 50 salariés et, pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, à celles dont le ou les délégués du personnel n'ont pas été désignés comme délégués syndicaux. Le peu d'empressement des branches à engager des négociations pour la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 1996 (1) est à l'origine de cette initiative.

L'article 6 de cette loi, qui reprend l'un des deux accords interprofessionnels signés le 31 octobre 1995, permet la signature d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Le législateur ouvre cette possibilité soit avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale, soit avec les représentants élus du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise) lorsqu'ils existent. Toutefois, la loi pose un préalable à l'application de ces dispositions : l'existence d'un accord de branche.

Or, à ce jour, seules trois branches professionnelles (coopératives laitières, sociétés d'assistance et experts automobiles) ont conclu un tel accord.

Différents points de blocage des négociations

D'autres doivent suivre, dont la métallurgie qui négocie actuellement sur ce thème. « La négociation s'étalera sur toute l'année, précise Denis Gautier-Savagnac, vice-président délégué général de l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM). 90 % de nos entreprises occupant moins de 50 salariés, nous sommes intéressés par la mise en oeuvre du second accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, même si notre accord de branche du 6 mai 1996 sur l'aménagement du temps de travail (2), conclu en vertu de l'autre accord du 31 octobre 1995, est d'accès direct pour les entreprises ». Le nombre infime d'accords atteste du peu d'enthousiasme dont font preuve les partenaires sociaux pour négocier sur ce thème. Côté syndical, deux confédérations sur cinq (FO et la CGT) n'ont pas signé le deuxième accord du 31 octobre 1995. Côté patronal, la non-signature de l'Union professionnelle des artisans (l'UPA, à laquelle adhère la CAPEB) ne facilite pas l'émergence de négociations. Surtout, les fédérations patronales sont favorables à une application directe de leurs accords de branche dans l'entreprise. Ce fut l'un des points d'achoppement des négociations sur l'aménagement du temps de travail dans le BTP.

Faute d'accords de branche, la loi du 12 novembre risque de rester lettre morte, et le droit à la négociation collective dans les PME un vain mot. En outre, en l'absence d'interlocuteur syndical et faute d'accords de branche autorisant le mandatement d'un salarié, les PME n'ont pas accès à la loi de Robien ». Le ministère du Travail l'a bien compris. Pour justifier sa position, dérogatoire du droit commun, il prend appui sur un arrêt de la cour de cassation du 25 janvier 1995 qui décide que « si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés, dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux, par des salariés titulaires d'un mandat donné par un syndicat représentatif » (3).

(1) « Le Moniteur » du 22 novembre 1996. (2) Accord étendu par un arrêté du 12 décembre 1996. (3) Mme Charre c/ Comité français contre la faim,.

Temps de travail : 31 accords de branche

Au 15 janvier 1997, 31 branches (sur les 128 étudiées) ont signé un accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail, conformément à l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995. Un bilan décevant, même si l'on ajoute qu'une cinquantaine de branches poursuivent leurs discussions (parmi elles se trouvent notamment le négoce de matériaux de construction, les tuiles et briques) ou envisagent de les reprendre (comme le BTP ou l'industrie cimentière).

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur