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PME, achats innovants, démat’: un décret modifie les règles de la commande publique

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Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est paru le 26 décembre au « Journal officiel ». Ses mesures, déjà entrées en vigueur, visent notamment à donner un coup de pouce financier aux PME accédant aux marchés publics.

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Sophie d'Auzon et Romain Cayrey

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Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est paru

Le tout premier Code de la commande publique, tel que publié au début [...]

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