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PME, achats innovants, démat’: un décret modifie les règles de la commande publique
Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est paru

PME, achats innovants, démat’: un décret modifie les règles de la commande publique

Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 07/01/2019  |  Dématérialisation des marchés publicsCode de la commande publiqueDécret marchés publicsAchat public innovant

Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est paru le 26 décembre au « Journal officiel ». Ses mesures, déjà entrées en vigueur, visent notamment à donner un coup de pouce financier aux PME accédant aux marchés publics.

Le tout premier Code de la commande publique, tel que publié au début du mois de décembre aura donc tenu... 19 jours. En cause : le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui vient notamment modifier la partie réglementaire du code. Mais pas de grande surprise au rendez-vous, puisque ce texte était attendu. Une consultation avait d’ailleurs été organisée par Bercy l’été dernier.

Une expérimentation pour les achats innovants


Le premier point à retenir de ce texte (article 1er) est le lancement d’une expérimentation visant à permettre la conclusion de gré à gré des marchés portant sur des achats innovants en deçà de 100 000 [...]

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