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Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue
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Jurisprudence

Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue

Par Michèle Raunet, notaire associée, étude Cheuvreux et Jérôme Trémeau, professeur à l’université d’Aix-Marseille |  le 30/11/2018  |  RéglementationLoi ElanPermis de construire

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Urbanisme -

La loi Elan met un terme à la théorie du retrait implicite du premier permis et à plusieurs années d'interprétations jurisprudentielles équivoques.

Clarifier la possibilité de faire cohabiter plusieurs permis sur un même terrain est de toute évidence un élément de souplesse et de sécurité pour les projets, demandé depuis de nombreuses années tant par les praticiens que par la doctrine.

En effet, du fait d'une jurisprudence équivoque sur cette problématique, l'administration exige très souvent que le titulaire initial d'une autorisation visant le terrain retire celle-ci, avant de délivrer un nouveau permis, même si l'on est dans un cas où la cohabitation est possible. Par ailleurs, compte tenu des fluctuations de la jurisprudence et des modifications successives de la rédaction de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme laissant à penser que le sujet était réglé, des opérateurs se sont crus titulaires de deux permis, alors qu'au regard [...]

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