En direct

Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue
- ©

Jurisprudence

Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue

Par Michèle Raunet, notaire associée, étude Cheuvreux et Jérôme Trémeau, professeur à l’université d’Aix-Marseille |  le 30/11/2018  |  RéglementationLoi ElanPermis de construire

Urbanisme -

La loi Elan met un terme à la théorie du retrait implicite du premier permis et à plusieurs années d'interprétations jurisprudentielles équivoques.

Clarifier la possibilité de faire cohabiter plusieurs permis sur un même terrain est de toute évidence un élément de souplesse et de sécurité pour les projets, demandé depuis de nombreuses années tant par les praticiens que par la doctrine.

En effet, du fait d'une jurisprudence équivoque sur cette problématique, l'administration exige très souvent que le titulaire initial d'une autorisation visant le terrain retire celle-ci, avant de délivrer un nouveau permis, même si l'on est dans un cas où la cohabitation est possible. Par ailleurs, compte tenu des fluctuations de la jurisprudence et des modifications successives de la rédaction de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme laissant à penser que le sujet était réglé, des opérateurs se sont crus titulaires de deux permis, alors qu'au regard de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, le second permis aurait implicitement mais nécessairement retiré le premier (1).

Une jurisprudence fluctuante…

Pendant un certain temps, la jurisprudence considérait que l'octroi d'un nouveau permis à un même bénéficiaire sur un même terrain emportait nécessairement le retrait du premier, dès lors au moins que le nouveau permis était définitif (2). Puis c'est vers la solution inverse qu'elle s'est orientée juste avant la réforme des autorisations d'urbanisme, en rendant possible la coexistence de deux permis sur un même terrain (3).

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « ENL », a conforté cette dernière solution. Elle a en effet ajouté à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, issu de la réforme des autorisations d'urbanisme, et qui ne prévoyait rien sur ce point, que, passé le délai légal de trois mois pour retirer un permis de construire, celui-ci ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. Cependant, la jurisprudence ultérieure est revenue à la solution initiale (4). Les décisions les [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Presse - Vente au n°

Prix : 35.00 €

Voir

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur