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Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue
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Jurisprudence

Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue

Par Michèle Raunet, notaire associée, étude Cheuvreux et Jérôme Trémeau, professeur à l’université d’Aix-Marseille |  le 30/11/2018  |  RéglementationPermis de construireLoi Elan

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Urbanisme -

La loi Elan met un terme à la théorie du retrait implicite du premier permis et à plusieurs années d'interprétations [...]

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

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Date de parution : 06/2019

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Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

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