Droit immobilier Urbanisme et environnement

Plusieurs modifications importantes de la police des ICPE

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE - Sécurité publique - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Un décret du 2 janvier 2013 vient définir les obligations pesant sur un exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de modification substantielle de son installation.

Cette notion de « modification substantielle » n’est pas définie par le code de l’environnement, mais une circulaire ministérielle du 14 mai 2012 donne des éléments d’appréciation. Cette modification repose soit sur des seuils et critères, soit sur une appréciation au cas par cas lorsqu’existe un accroissement des dangers et inconvénients existants ou la création de dangers et inconvénients nouveaux, qui peuvent résulter d’un changement de régime réglementaire ou de rubrique (par évolution ou adjonction d’activités). En cas de modification substantielle avérée, une nouvelle procédure d’autorisation est nécessaire.

Le décret prévoit que l’exploitant d’une ICPE soumise à garanties financières est...

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