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Plus-values immobilières Une SCI propriétaire d’une habitation en France peut-elle bénéficier d’une exonération faite pour les non-résidents ?

A. mallaret Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreFiscalité

Fiscalité -

Faits :

Un contribuable non-résident en France détient des parts d’une SCI propriétaire d’une habitation en France. La SCI souhaite bénéficier d’une exonération du code général des impôts permettant à un non-résident d’être exonéré d’impôt sur la plus-value de cession générée par la vente d’une habitation dont il a la disposition (l’« exonération »). L’administration refuse le bénéfice de l’exonération à la SCI, probablement en raison de l’interposition de la SCI entre l’occupant de l’habitation et l’habitation occupée.

Décision :

Le tribunal administratif de Paris considère qu’une SCI peut bénéficier de l’exonération en cas de cession d’une habitation. Les autres conditions de l’exonération étant remplies (probablement l’utilisation gratuite de l’habitation par l’associé non-résident), l’impôt acquitté est intégralement restitué à la [...]

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