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Plus-values immobilières Une SCI propriétaire d’une habitation en France peut-elle bénéficier d’une exonération faite pour les non-résidents ?

A. mallaret Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreFiscalité

Fiscalité -

Faits :

Un contribuable non-résident en France détient des parts d’une SCI propriétaire d’une habitation en France. La SCI souhaite bénéficier d’une exonération du code général des impôts permettant à un non-résident d’être exonéré d’impôt sur la plus-value de cession générée par la vente d’une habitation dont il a la disposition (l’« exonération »). L’administration refuse le bénéfice de l’exonération à la SCI, probablement en raison de l’interposition de la SCI entre l’occupant de l’habitation et l’habitation occupée.

Décision :

Le tribunal administratif de Paris considère qu’une SCI peut bénéficier de l’exonération en cas de cession [...]

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