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Plus-values immobilières et projet de loi de finances pour 2008

Cabinet de Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEtatFiscalité

Fiscalité -

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'imposer les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) dans les conditions de droit commun. Dans l'état actuel des textes, ces plus-values peuvent bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme, lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans, et être soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %. Les plus-values de cession de titres de SPI seraient désormais exclues de ce régime, et le taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33 %) leur serait appliqué pour aligner le régime fiscal des titres de SPI sur celui des immeubles. Il est prévu que cette loi soit rétroactive et s'applique aux plus-values réalisées à compter du 26 septembre 2007.

Projet de loi de finances pour 2008 n° 189 déposé à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

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