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Plus-values de cession soumises aux prélèvements sociaux

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

Actuellement, les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du code général des impôts sont exonérés de prélèvements sociaux, si le montant des cessions du foyer fiscal n'excède pas un certain seuil (25 730 euros pour l'année 2009).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de supprimer ce seuil de cession pour l'assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux. Ainsi, à compter des cessions réalisées au 1er janvier 2010, ces plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 %, dès le premier euro, et quel que soit le montant annuel des cessions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 26, adopté par le Sénat le 26/11/09

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