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Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention : point de départ du délai en cas de promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive

Johanna Ros Bryan Cave Leighton Paisner LLP |  le 28/05/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Fiscalité -

CE, 29 décembre 2020, n° 42830, n° 428309

Faits

Deux sociétés civiles immobilières (SCI) avaient conclu en 1998 et 1999 des promesses synallagmatiques [...]

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