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Plus de rachat obligatoire de l'électricité photovoltaïque jusqu'au 10 mars 2011
EDF n'est plus obligé de conclure un contrat de rachat de l'électricité photovoltaïque à compter du 10 décembre et jusqu'en mars 2011 - © © Fotolia

Plus de rachat obligatoire de l'électricité photovoltaïque jusqu'au 10 mars 2011

Adrien Pouthier et Axelle Saada |  le 10/12/2010  | 

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Energie
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Le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant "l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil", a été publié vendredi 10 décembre au Journal Officiel. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension. L'entrée en vigueur du décret réotractif au 2 décembre, est immédiate.

Le gouvernement, qui souhaite remettre à plat un système jugé trop coûteux, a donc par décret suspendu "pendant trois mois" l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Très précisément, le décret no 2010-1510 paru vendredi 10 décembre au Journal Officiel, "suspend pendant trois mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables". Un moratoire qui ne s'applique pas aux installations dont la puissance crête ""situées sur la même toiture ou la même parcelle", est inférieure ou égale à 3 kW ni à celles "dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau".

Délais

Pour les installations qui ne sont pas encore raccordées au réseau, le décret subordonne l'obligation de l'achat "à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date." Des délais prolongés "lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais". La mise en service de l'installation qui correspond "à la date de mise en service de son raccordement au réseau" doit, dans tous les cas, intervenir "au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement".

« L'Etat a un pilotage erratique de sa politique solaire »

Dans le même temps, le gouvernement a engagé une concertation devant permettre d'aboutir à un nouveau cadre tarifaire et définir l'avenir de la filière photovoltaïque. Et justement, s'ils ont obtenu quelques aménagements au projet de décret qui leur avait été soumis, les professionnels déplorent que l'essentiel des mesures ait été maintenu. A l'instar de Richard Loyen, le délégué général d'Enerplan : " Nous avons effectivement obtenu deux modifications au projet de décret initial du Gouvernement (prolongation au délai de 18 mois, passage de 4 à 3 mois ndlr). Même si c’est encore bien trop long, c’est tout de même un mois de gagné. Pour autant, le Gouvernement n’a tenu compte que très partiellement du conseil supérieur de l’énergie, et maintenu le principe de la rétroactivité. C’est pour nous et pour nos entreprises un gros coup de matraque. Des projets sont suspendus, et il faudra attendre mars 2011 pour savoir à quel tarif l’électricité sera vendue ! Il est clair que la confiance avec les banquiers sera rompue et que des acteurs vont mettre la clé sous la porte. D’une manière générale, on peut dire que l’Etat a un pilotage erratique de sa politique solaire ; sous prétexte que des spéculateurs s’y sont engouffrés, c’est tout le secteur que l’on punit."
Le Groupement des métiers du photovoltaïque (FFB) craint lui aussi pour les entreprises et réclame : "une visibilité claire sur l'avenir de la production d'électricité photovoltaïque" et "une simplification considérable des procédures administratives y compris en termes de délais de traitement".
Et l'Apesi (Association des Producteurs d'Electricité Solaire Indépendants), de conclure, ironique : "Reste à parier, désormais, que les nombreuses sociétés que ce décret met de facto en situation de faillite, n'auront de cesse dans les jours qui viennent d'attaquer la légalité de cette décision, plutôt que de continuer à créer de la croissance et des emplois. Une concertation qui démarre sous les meilleurs auspices..."

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