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PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables
Les délibérations pour s'opposer au transfert de la compétence PLU prises entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 demeurent exécutoires. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables

Isabelle d'Aloia |  le 01/06/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance PLUiLoi Alur

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Le gouvernement apporte des précisions sur la validité des décisions prises par les communes pour s'opposer au transfert de la compétence des PLU aux EPCI avant le report de la date d'échéance de ce transfert au 1er juillet 2021.

 

 

En raison de la crise sanitaire, l'échéance du transfert automatique de la compétence PLU des communes aux EPCI, prévue au 1er janvier 2021, a été différée au 1er juillet 2021 (article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire). Toutefois, les communes disposent dans certaines conditions du droit de s'y opposer, et certaines d'entre elles avaient pris fin 2020 des délibérations en ce sens. La loi Alur prévoit en effet que de telles délibérations doivent être prises dans les trois mois précédant le terme du délai.

La sénatrice Laurence Garnier (Loire-Atlantique - LR), à l'occasion des questions au gouvernement, relève que dans un contexte difficile où les conseils municipaux ont de nombreux sujets à gérer et à débattre, il serait utile de conserver le caractère exécutoire de ces délibérations prises réglementairement fin 2020 et d'éviter aux communes de délibérer de nouveau dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021.

Dérogation au délai de trois mois prévu par la loi Alur

C'est justement ce qui est prévu, répond en substance le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ! Pour sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a fixé une dérogation au délai de trois mois prévu par la loi Alur, rappelle-t-il. Ainsi " le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021".

Il ne sera donc pas nécessaire pour les communes qui ont délibéré depuis le 1er octobre 2020 de délibérer à nouveau.

QE n°20389, réponse à Laurence Garnier (Loire-Atlantique - LR), JO Sénat du 20 mai 2021

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