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Jurisprudence

PLU - Une destination différente de celle fixée par une OAP ne rend pas forcément le permis irrégulier

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 22/04/2022  |  PLUPermis de construireFrance Document d'urbanismeAutorisation d'urbanisme

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Dans une ZAC, le permis de construire une résidence pour jeunes adultes et personnes âgées a été contesté. Les requérants [...]

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