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PLU : l'échelon intercommunal gagne du terrain
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PLU : l'échelon intercommunal gagne du terrain

Par Arthur Gayet, avocat à la Cour, Seban & Associés |  le 21/09/2018  |  Droit de l'urbanismePLUIPLU

Urbanisme -

Fortement encouragé par les lois successives, le PLUi se déploie. Sa mise en place, si elle a été progressivement simplifiée, recèle encore quelques subtilités.

Envisagé dès l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) s'est progressivement généralisé, avant de devenir la norme en matière de planification urbaine. Ainsi, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a consolidé l'approche intercommunale en incitant au transfert de la compétence PLU au bénéfice des communautés d'agglomération et des communautés de communes (1), avant que la loi Alur du 24 mars 2014 ne l'impose de plein droit au plus tard trois ans après sa promulgation - soit le 27 mars 2017.

A noter, toutefois, que l'article 136 de la loi Alur avait prévu la possibilité pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de s'y opposer par une minorité de blocage dans les trois mois précédant le 27 mars 2017. Cette minorité de blocage devait concerner au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population. Cette procédure a été largement utilisée avant la date butoir. Ainsi, ils sont 679 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à avoir voté ce blocage (2).

 

A la fin 2017, seuls 46 % des EPCI étaient compétents en matière de PLU.

Ainsi, à la fin 2017, seuls 46 % des EPCI - soit 585 établissements au total - étaient compétents en matière de PLU (3). Ce pourcentage ne devrait cesser d'augmenter puisque, si les EPCI devenus compétents en matière de PLU ne peuvent plus renoncer à leur compétence, les communes ayant opposé une minorité de blocage devront régulièrement renouveler leur position. En effet, l'article 136 de la loi Alur prévoit que tel sera le cas à l'occasion de la prochaine élection du président de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseillers ou à tout moment par un vote de l'organe délibérant de l'EPCI.

L'échelon intercommunal est donc clairement affirmé en termes de planification urbaine. L'occasion de rappeler les conséquences de ce transfert de compétence sur l'élaboration d'un PLUi, mais aussi d'évoquer certaines spécificités de ce document en matière d'élaboration, de périmètre et de contenu.

 

L'obligation d'adopter un PLUi répond à des règles précises

Les obligations en matière d'élaboration des PLUi ont été précisées par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. La règle est simple : désormais, et en application de l'article L. 153-2 du Code de l'urbanisme (C. urb. ), l'EPCI compétent engage une procédure d'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire au plus tard lorsqu'est engagée la révision générale d'un PLU applicable sur son territoire.

Dérogation. A noter qu'une dérogation est toutefois prévue pour les communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence. Dans cette hypothèse, l'EPCI nouvellement créé peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être obligé d'engager l'élaboration d'un PLUi couvrant l'ensemble de son périmètre et ce, pendant une période de cinq ans à compter de sa création (art. L. 153-3 C. urb. ).

Ainsi que le précisait le ministère chargé de l'urbanisme, cette mesure, introduite par la loi Egalité et Citoyenneté, est destinée à laisser du temps à ces communautés pour s'organiser et à l'ensemble des communes concernées pour se préparer à l'exercice de la compétence au niveau intercommunal, avant de lancer l'élaboration du PLUi. Ainsi, les communautés pourront faire le choix, pendant cinq ans si elles le souhaitent, de gérer les documents d'urbanisme à l'échelle où ceux-ci existent au moment de leur création et de mener toutes procédures d'évolution de ces documents, y compris la révision générale si cela leur paraît pertinent.

PLU communaux. Hormis cette hypothèse dérogatoire, la révision générale d'un PLU implique donc nécessairement l'élaboration d'un PLUi. En attendant, les documents d'urbanisme locaux restent applicables (4) et l'EPCI compétent peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU communal engagée avant sa création. A noter sur ce dernier point que, lorsque la procédure avait été engagée par une commune, la reprise de la procédure nécessite l'accord de cette dernière (art. L. 153-9, I C. urb. ).

 

Le PLUi est élaboré sous la [...]

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