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PLF 2021 : les parlementaires s’accordent sur le recours à la conception-réalisation
Le budget pour 2021 prévoit un nouveau cas de recours à la conception-réalisation. - © ArchMen - stock.adobe.com

PLF 2021 : les parlementaires s’accordent sur le recours à la conception-réalisation

Romain Cayrey |  le 21/12/2020  |  Conception-réalisationSénatAssemblée nationaleConseil constitutionnelFrance

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Adopté définitivement le 17 décembre par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2021 est maintenant entre les mains du Conseil constitutionnel. Parmi les nombreux articles du texte, un en particulier ouvre une nouvelle voie de recours à la conception-réalisation.

A chaque projet de loi, son lot de dérogations aux règles de la commande publique. Et le projet de loi de finances pour 2021, définitivement adopté par le Parlement le 17 décembre, n’échappe pas à la règle. Tout a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale, lorsque le gouvernement a déposé un amendement qui autorise les acheteurs publics, dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2022, à déroger aux conditions fixées par le Code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation s’agissant des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.


Rappelons que, pour l’heure, les acheteurs publics ne peuvent recourir à de tels marchés, « quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage (Article L. 2171-2 du Code de la commande publique) ».

Seuil à un million d’euros

De leur côté, les sénateurs ont confirmé cette nouvelle dérogation provisoire tout en ajoutant un seuil à un million d’euros afin de préserver l’accès des très petites entreprises du bâtiment à la commande publique. Ils estiment en effet que « l’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement du gouvernement, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics. »

[...]

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Commentaires

PLF 2021 : les parlementaires s’accordent sur le recours à la conception-réalisation

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Grégory Berkovicz

21/12/2020 15h:31

Cette énième modification législative du code de la commande publique démontre la difficulté du Parlement à aborder ces questions techniques et explique aussi le retard du secteur public français en matière d'efficacité énergétique.En effet, la réalisation adéquate de travaux bâtimentaires d'efficacité énergétique suppose l'existence d'une véritable garantie de performance énergétique par le titulaire du contrat. Or, seul le contrat de performance énergétique permet d'obtenir une telle garantie et seuls les marchés globaux de performance et les marché de partenariat constituent des outils contractuels de la commande publique adaptés pour y parvenir.Le contrat de conception-construction ne répond pas à cette attente et la boite à outil de la commande publique est déjà suffisamment pourvue en l'état sans qu'il soit besoin d'ajouter une nouvelle dérogation au code.Le réel obstacle à la massification de la performance énergétique bâtimentaire n'est évidemment pas d'ordre juridique mais d'ordre économique et provient de la difficulté à trouver un temps de retour sur investissement acceptable pour les propriétaires publics.C'est un tout autre enjeu et un cavalier budgétaire ne suffira pas à le résoudre...

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