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PLF 2020 : le Conseil constitutionnel saisi sur le CITE et l’adaptation du Pinel en Bretagne
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PLF 2020 : le Conseil constitutionnel saisi sur le CITE et l’adaptation du Pinel en Bretagne

Arnaud Paillard, AEF Habitat et Urbanisme |  le 24/12/2019  |  France EntreprisesCITEImmobilier

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Dès le lendemain de l’adoption de la loi de finances 2020 le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés des groupes républicains et socialistes ainsi que par les sénateurs LR. Plusieurs dispositions relatives aux politiques de l’habitat et de l’aménagement sont ainsi contestées.

Comme il est de tradition chaque année, le PLF 2020 à peine voté a fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel, [...]

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