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PLF 2014 : TVA et logements sociaux

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2013  |  ImmobilierLogementsRéglementation

Fiscalité -

Après le relèvement, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA de 7 à 10 % par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), l’article 19 du projet de loi de finances pour 2014 abaisse le taux réduit de TVA de 10 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 pour les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes en zone d’aménagement et de rénovation urbaine (Anru). Le nouveau taux [...]

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