Entreprises de BTP

Plateformes de travaux : la CPME veut mettre fin à la concurrence déloyale dans le BTP

Mots clés : Aide d'état - Concurrence - Entreprise du BTP

Plateformes collaboratives, associations, organismes publics… Le mouvement patronal fait part dans un document intitulé « Vers une concurrence plus équitable entre les différents acteurs économiques », signé notamment par la FFB, de son exaspération face à des concurrents privés ou publics qui « grâce à des régimes sociaux ou fiscaux dérogatoires ou à des aides publiques, prennent des parts de marché en faisant baisser les prix ».

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a appelé mardi 12 décembre à mettre fin à la « concurrence déloyale » dans certains secteurs d’activité, dont le BTP, en formulant dans un rapport intitulé  « Vers une concurrence plus équitable entre les différents acteurs économiques », une série de propositions pour « rééquilibrer les relations » entre acteurs économiques.

« Si la concurrence est stimulante de la part de structures assujetties aux mêmes réglementations et charges, elle est insupportable lorsqu’elle est le fait d’organisations bénéficiant de réglementations allégées », juge le document, pour qui « ces règles différenciées déstabilisent les entreprises du secteur marchand ».

Dans le viseur de ce document, signé par 22 fédérations professionnelles dont la Fédération française du bâtiment, on trouve notamment les plateformes de travaux.

« Concurrence déloyale », « travail au noir », « remise en cause de la qualification professionnelle », les mots de la CPME, appuyée par la FFB, contre ces plateformes sont durs. Pour limiter leurs dérives, la CPME propose de :

les responsabiliser sur la nature des prestations réalisées par leur entremise (bricolage ou travaux de bâtiment), en particulier si ces prestations sont effectuées par desparticuliers hors statut de microentreprise »;

les obliger à contrôler les qualifications et les assurances des « offreurs de prestations » en matière de petits travaux du bâtiment;

normaliser la méthode de recueil et de publication des avis de consommateurs afin de s’assurer de leur véracité ;

renforcer les contrôles et les sanctions en cas de pratiques commerciales douteuses.

L’organisation présidée par François Asselin propose également de déterminer les règles applicables aux différents secteurs d’activité en « fonction de la nature de la prestation » plutôt que « du statut juridique de l’intervenant ».

« L’application de ces mesures de bon sens freinerait indubitablement le cercle vicieux « prix bas /qualité à la baisse/perte de compétence/disparition d’entreprises et d’emplois », dommageable pour l’emploi, la qualité et la compétitivité de notre économie », conclut la CPME.

 

 

 

Focus

Comment Homly You s'est engagée avec la FFB

Le 16 novembre dernier, le site d’intermédiation de Saint-Gobain Distribution Bâtiment a signé la charte de bonnes pratiques de la FFB relatives aux plateformes de travaux. Cette charte a pour ambition d’éclairer les artisans et entrepreneurs qui désirent travailler avec des plateformes responsables et de mieux encadrer cette activité de mise en relation.

Homly you s’engage à sélectionner des professionnels en règle avec les obligations légales.

Pour cela la plateforme devra :

– vérifier l’immatriculation de tout professionnel qui souhaite adhérer à la plateforme et à défaut à refuser l’inscription,

– vérifier que les artisans sont bien en possession ou en démarche d’obtention des qualifications professionnelles délivrées par les organismes tels que QUALIBAT, QUALIFELEC ou QUALIT’ENR, à s’assurer de leur authenticité et à les valoriser,

– vérifier que le professionnel est bien en possession de toutes les assurances requises.

Homly You s’engage à contracter avec les professionnels en respectant les règles applicables.

Pour cela la plateforme devra :

– respecter l’autonomie commerciale des professionnels et à les laisser libres de fixer le prix de leurs prestations et le choix des matériaux. De la même manière, Homly You s’engage à ne pas demander aux professionnels d’exclusivité et de leur permettre de travailler avec d’autres plateformes s’ils le souhaitent,

– appliquer un tarif de rémunération qui ne soit pas excessif et qui permette au professionnel de bénéficier d’une marge raisonnable,

– faire en sorte que les modalités de paiement des travaux ne privent pas le professionnel du prix de sa prestation dès l’achèvement de la réalisation.

Enfin, Homly You s’engage à vérifier les demandes des clients et leurs avis sur les chantiers réalisés.

Cela passe par :

– vérifier l’intention réelle de travaux des particuliers qui font appel aux services de la plateforme,

– limiter la transmission des demandes de travaux à un nombre raisonnable de professionnels en les sélectionnant sur la base de critères objectifs (zone géographique, nature des travaux…),

 – ne mettre en ligne que les avis et notes des clients ayant effectivement eu recours à l’artisan concerné en respectant la norme NF en la matière et en offrant au professionnel la possibilité de répondre aux avis.

Homly You devra par ailleurs, chaque année, faire un bilan d’application de ses engagements avec la FFB.

 

 

 

 

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