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PLANS D'OCCUPATION DES SOLS Une majorité de Français concernés

NATHALIE COULAUD |  le 19/03/1999  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Un bilan de l'état d'avancement des documents d'urbanisme vient d'être élaboré par la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC). Huit Français sur dix sont concernés par un plan d'occupation des sols (POS) et quatre sur dix par un schéma directeur.

Le nombre de communes couvertes par un plan d'occupation des sols (POS) au 1er juillet 1998 est estimé à 15 360. Les POS concernent une population de 52 millions d'habitants (métropole plus DOM). Tel est le constat fait par la DGUHC à la suite d'enquêtes statistiques effectuées auprès des directions départementales de l'équipement (DDE) en réponse aux questions posées par les parlementaires dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 1999.

Un millier de POS par an dans les années 80

L'élaboration des plans d'occupation des sols a connu deux phases : les années 1984 à 1986 ont été marquées par une nette progression du nombre de mises en chantier de nouveaux plans d'occupation des sols (POS). Dans les années 80, environ un millier de communes se sont dotées d'un POS chaque année.

Ce fort mouvement de planification était notamment lié aux dispositions mises en oeuvre par la loi du 7 janvier 1983 relative au transfert de compétences.

Pour les communes qui ne se dotaient pas d'un POS, la règle de la constructibilité limitée devenait applicable. En outre, depuis le 1er avril 1984, la compétence en matière de délivrance de permis de construire est transférée aux maires des communes pourvues d'un POS approuvé au 1er octobre 1983. Les communes avaient donc tout intérêt à se doter d'un document d'urbanisme.

Un reflux dans les années 90

Ce succès des POS doit cependant être nuancé : des enquêtes établies par les DDE en 1996 ont révélé qu'un nombre relativement important de ces élaborations de plan n'a pas dépassé le stade initial de leur prescription. De nombreux projets n'ont donc pas été arrêtés, puis publiés et enfin approuvés. Cela montre que les POS sont des exercices complexes et parfois difficiles à achever.

Dans les années 90, l'approbation de POS a connu un reflux avec 665 communes concernées en 1990, 210 communes en 1995 et 180 en 1997.

Cette situation s'explique par deux raisons principales.

Les communes où il était nécessaire de disposer d'un POS avaient déjà entamé une procédure. L'essentiel des procédures en cours va désormais concerner les révisions et les modifications de POS.

Les communes qui souhaitent ne pas se doter d'un POS, mais éviter d'être soumises à la règle de constructibilité limitée peuvent, en application de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme, préciser conjointement avec le préfet, par l'élaboration d'une « carte communale », les modalités d'application des règles générales d'urbanisme sans être tenues de prescrire au préalable un plan d'occupation des sols.

Au 1er janvier 1996, 2 172 communes bénéficiaient d'une carte communale approuvée et en cours de validité (c'est-à-dire approuvée ou renouvelée depuis moins de quatre ans).

TABLEAU

ETAT D'AVANCEMENT DES SCHEMAS DIRECTEURS(1991 - 1997)

Source : DGUHC

Les schémas directeurs connaissent une progression constante depuis 1991. Cela montre que la coopération intercommunale progresse également.

TABLEAU

ETAT D'AVANCEMENT DES POS (juillet 1998)

Type de POS et Nombre de communes concernées

Source : DGUHC

Les plans d'occupation des sols concernent la majeure partie de la population française. Huit Français sur dix habitent dans une commune couverte par un POS.

Schémas directeurs : une croissance régulière

Au 1er juillet 1997 (dernières données disponibles), le nombre des schémas directeurs approuvés s'élevait à 210, dont 94 sont en cours de modification. 7100 communes environ sont concernées par un schéma délimité, arrêté ou approuvé. Ces documents concernent environ 40 % de la population française et 19 % des communes. Cela représente plus de 12 % de la superficie du territoire national (DOM compris) et près de 14 % du territoire métropolitain.

Après une période de faible augmentation du nombre de schémas directeurs approuvés, l'élaboration de nouveaux schémas augmente très régulièrement depuis 1991. « De nouveaux projets de schémas sont actuellement à l'étude, notamment pour apporter une réponse intercommunale à des projets d'implantation de grands équipements ou d'aménagement, par exemple, à des fins touristiques ou de loisirs », explique-t-on à la DGUHC.

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