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Planification et réglementation des sols PPRT : les corrections apportées par l’ordonnance du 22 octobre 2015

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 05/02/2016  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

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Urbanisme et Environnement -

La mise en place des PPRT (plans de prévention des risques technologiques créés par la loi Bachelot de 2003 suite à la catastrophe d’AZF) s’est avérée plus difficile que prévu. Afin d’y remédier, l’ordonnance du 22 octobre 2015 introduit de nouvelles dispositions assouplissant et clarifiant les conditions de leur mise en œuvre, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques.

1. Nouvelle dénomination des zones et secteurs

L’article L. 515-16 du Code de l’environnement donne une nouvelle dénomination aux zones et secteurs pouvant être délimités par le PPRT à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques. Ainsi, le plan peut, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :
- des zones de maîtrise de l’urbanisation future ;
- des zones de prescription relatives à l’urbanisation existante, [...]

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